Article (Décret no 94-900 du 17 octobre 1994 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
Article L. 96 A
Le quatrième alinéa est ainsi rédigé:
« Un décret en Conseil d'Etat fixe, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les règles particulières... (le reste sans changement) ».
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 98-3.)