Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)
Article D.P. 109
Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur localement,
relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, sont applicables dans les établissements pénitentiaires.