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Article (Arrêté du 7 novembre 1994 fixant les tarifs de remboursement des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote institué par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique)

Article (Arrêté du 7 novembre 1994 fixant les tarifs de remboursement des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote institué par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique)



A N N E X E



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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0265 du 16/11/94 Page 16224
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