Article (Décret no 92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret no 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 81. - Au quatrième alinéa de l'article 131 du décret du 24 juillet 1969 précité, les mots: «précité du 20 janvier 1950» sont remplacés par les mots: «du 19 juin 1973 précité».