Article (Arrêté du 7 juin 1995 portant cessation de la pêche du sébaste en zones C.I.E.M. I et II (eaux norvégiennes au Nord du 62o Nord))
Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.