Article (Décret no 95-1013 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 76-213 du 26 février 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement)
Art. 4. - Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 26 février 1976 susvisé, peuvent être également nommés dans l'emploi de chef d'arrondissement les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat reclassés au 1er août 1994 dans leur nouveau grade en application du décret no 95-1012 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) avec une ancienneté au moins égale à un an au 2e échelon de ce grade et qui comptent trois ans au moins de services effectifs en qualité d'ingénieur divisionnaire.