Article (Décret no 94-298 du 12 avril 1994 modifiant le décret no 45-2357 du 13 octobre 1945 pris pour l'application des articles 4 et 5 de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles)
Art. 1er. - I. - Au 7o de l'article 4 et au deuxième alinéa du h de l'article 5 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée, les mots: « du ministre de l'éducation nationale » sont supprimés.
II. - Au premier alinéa du h de l'article 5 de ladite ordonnance, les mots: « du ministre » sont supprimés.
III. - Au troisième alinéa du h de l'article 5 de ladite ordonnance, les mots: « de l'éducation nationale » sont supprimés.