Article (Arrêtés du 13 septembre 1995 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bontoux, haut fonctionnaire de défense, M. Michel Hérigault, administrateur civil hors classe, a délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.