Article (Décret no 95-816 du 20 juin 1995 portant publication de l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signé à Paris le 10 mai 1994 (1))
Article 14
Le comité mixte de projets a pour attribution:
- de se prononcer sur les propositions de projets qui lui sont soumises et d'arrêter, selon les procédures prévues en la matière, les modalités de mise en oeuvre technique et financière;
- d'évaluer les projets en cours d'exécution, de s'assurer de leur réalisation dans les conditions prévues, de décider des moyens et des mesures propres à résoudre les difficultés qui entraveraient leur bonne exécution;
- d'établir pour la commission mixte le bilan des actions engagées et de l'informer des conditions de leur exécution, des perspectives qu'elles présentent, ainsi que des initiatives nouvelles qu'il conviendrait de prendre.
TITRE III
ORGANISATION ET MOYENS MIS EN OEUVRE PAR LA COOPERATION CULTURELLE,
SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE