Article (Arrêté du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'application aux agents relevant du ministère du budget en service dans les postes comptables français à l'étranger des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger)
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 15 mars 1972 est modifié ainsi qu'il suit:
« Art. 2. - Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté sont énumérées ci-après:
« - présence au poste;
« - congé administratif, de maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires;
« - intérim;
« - appel spécial.
« Les agents titulaires ainsi que les agents contractuels recrutés en France peuvent, en outre, être placés en instance d'affectation.
« Seuls les agents titulaires peuvent être appelés par ordre.
« S'ils ne sont pas en position de détachement, les agents titulaires ou stagiaires peuvent être placés à l'étranger en congé de longue maladie ou de longue durée. »