Article (Arrêté du 6 novembre 1995 portant homologation du règlement technique du contrôle de la production des plantes fruitières et des matériels de multiplication des plantes fruitières destinées à la production de fruits)
Art. 2. - Le présent règlement technique définit les conditions minimales de qualité que doivent remplir les plantes et les matériels de multiplication des plantes fruitières susvisées sur les plans génétique, physiologique,
technique et sanitaire, conformément à l'article 2 du décret du 23 juin 1994 susvisé, ainsi que les conditions dans lesquelles est accordé à tout fournisseur désirant exercer sur ces plantes une activité soit de multiplication, soit de production, soit de protection ou de traitement, soit de mise sur le marché l'agrément dont lui fait obligation ce décret, dans les conditions indiquées notamment à ses articles 6 et 7.