Article (Arrêté du 9 juin 1995 modifiant les dispositions relatives aux régimes définis à l'article L. 441-1 du code des assurances)
Art. 1er. - L'article A. 441-1 du code des assurances est libellé comme suit:
« Les tarifs utilisés pour pratiquer les opérations d'assurance collective prévues à l'article L. 441-1 comprennent la rémunération de l'entreprise gestionnaire et des éventuels intermédiaires.
« Les contrats doivent indiquer les frais prélevés par l'entreprise. » L'article A. 441-2 est ainsi rédigé:
« Les provisions techniques spéciales correspondant à des conventions gérées par une entreprise d'assurance sont représentées par un actif unique. »