Article (Décret no 96-83 du 30 janvier 1996 modifiant le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration)
Art. 4. - A l'article 25 du même décret, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une candidate en état de grossesse est déclarée admise par le jury, sa nomination en qualité d'élève est, si elle en fait la demande,
reportée pour être prononcée en même temps que celle des élèves de la promotion suivante. »