Article (Arrêté du 7 juin 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1995, le contrôleur général des armées Le Menestrel (Bertrand) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Défense Conseil international (D.C.I.), en remplacement du contrôleur général des armées Gourtay (Jean-Yves), appelé à d'autres fonctions.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend aux sociétés placées sous le contrôle de la société Défense Conseil international.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est désigné.
L'arrêté du 25 août 1993 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Cogepag, ancienne appellation de Défense Conseil international, est abrogé.
L'arrêté du 23 février 1994 désignant le contrôleur des armées Kauffmann (Gérard) en qualité de commissaire du Gouvernement de la société Conception, réalisation et implantation de systèmes (C.R.I.S.) est abrogé, cette société étant devenue filiale de la société Défense Conseil international.
La désignation du contrôleur général des armées Le Menestrel (Bertrand) prend effet à compter du 10 mai 1995.