Article (Arrêté du 11 décembre 1995 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe)
Article 159 AL sexies
Cet article est ainsi rédigé :
« Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,11 p. 100 du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995. » (Arrêté du 30 décembre 1994, art. 1er.)