Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 46 quater-0 ZL
Au premier alinéa, les « 1o », « 2o », « 3o », « 4o », « 5o », « 6o » et « 7o » sont remplacés respectivement par « 1 », « 2 », « 3 », « 4 », « 5 », « 6 » et « 7 ».