Article (Arrêtés du 25 juin 1996 portant ouverture et report de crédits)
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1995 sont majorées d'une somme de 14 676 542 F applicable au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.