Article (Décret no 95-666 du 9 mai 1995 portant transposition de la directive 91-440 du Conseil des Communautés européennes du 29 juillet 1991 sur le développement de chemins de fer communautaires et relatif à la gestion et l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national)
Art. 26. - Peuvent être prévues, en outre, des clauses contractuelles pour traiter des services éventuellement fournis, moyennant rétribution complémentaire, par la S.N.C.F., gestionnaire de l'infrastructure du réseau ferré national, aux entreprises ferroviaires exploitant des services de transports combinés internationaux et aux regroupements internationaux.
La fourniture de ces services intervient aux conditions du marché.
TITRE V
PROCEDURE DE RECOURS