Article (Décret no 95-736 du 10 mai 1995 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées et services communs et instituant un nouvel échelon de solde pour le grade de capitaine ou assimilé)
Art. 2. - Le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié comme suit:
I. - A l'article 5, remplacer les mots « Lieutenant de vaisseau quatre échelons et un échelon spécial » par les mots « Lieutenant de vaisseau cinq échelons et un échelon spécial »;
II. - Dans le tableau de l'article 25, colonne « Grades et échelons », au grade de « Lieutenant de vaisseau », entre « Echelon spécial » et « 4e échelon », ajouter les mots: « 5e échelon » et, en face, dans la colonne « Conditions d'accès à l'échelon », ajouter les mots: « Après 29 ans de service »;
III. - Au deuxième alinéa de l'article 27, après les mots: « 4e échelon », ajouter les mots: « ou au 5e échelon »;
IV. - A l'article 42, remplacer les mots « Commissaire de 1re classe quatre échelons » par les mots « Commissaire de 1re classe cinq échelons »;
V. - Dans le tableau de l'article 61, au grade de « Commissaire de 1re classe », dans la colonne « Désignation des échelons », au-dessus des mots « 4e échelon », ajouter les mots: « 5e échelon » et, en face, dans la colonne « Conditions d'accès à l'échelon », ajouter les mots: « Après 29 ans de service. »;
VI. - Au deuxième alinéa de l'article 63, remplacer les mots: « 4e échelon » par les mots: « 5e échelon »;
VII. - Au deuxième alinéa de l'article 64, après les mots: « 4e échelon », ajouter les mots: « ou au 5e échelon ».