Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1723 decies
Au premier alinéa, les mots : « par l'article 118 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 » sont remplacés par les mots : « par l'article 118 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée ».