Article (Décret no 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques)
Art. 2. - Les véhicules précités devront avoir été commandés à partir du 1er juillet 1995 et facturés au plus tard le 31 décembre 1996.
La facturation correspondant à l'achat du véhicule neuf doit être effectuée en France.