Article (Décret no 95-734 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen des demandes de pension d'invalidité et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - L'article R. 11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est modifié ainsi qu'il suit:
1o Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:
« Ce médecin, qualifié médecin expert, est choisi soit parmi les médecins militaires, soit parmi des médecins civils spécialement agréés à cet effet.
L'agrément des médecins civils est délivré, pour une durée d'un an tacitement renouvelable, par le préfet de la région dans laquelle le centre de réforme a son siège, sur proposition du médecin-chef du centre de réforme. » 2o Au troisième alinéa, les mots: « ne figurant pas sur la liste réglementaire » sont remplacés par les mots: « civil non agréé ».
3o La seconde phrase du dernier alinéa est abrogée.