Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 217 sexies
Au premier alinéa, à la suite des mots : « article 208-14 et 208-18 », il est inséré le mot : « modifié ».