Article (Arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux commissions consultatives paritaires des personnels de l'Office national de la chasse)
Art. 10. - Sont électeurs, au titre de la commission de la filière administrative déterminée, les agents de cette filière en position d'activité ou en position de congé parental régis par le décret du 6 décembre 1995 susvisé.
Sont électeurs, au titre de la commission de la filière technique déterminée, les agents de cette filière en position d'activité ou en position de congé parental régis par le décret du 6 décembre 1995 susvisé.
Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois dans leur corps d'origine et dans la filière où ils sont détachés.