Article (Arrêté du 26 avril 1995 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1987 modifié portant autorisation d'exploitation de services de radiomessagerie unilatérale)
Art. 2. - Le paragraphe 9.5 est ajouté au cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 1987 dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.