Article (Décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique)
Art. 15. - L'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 24. - Le médecin de prévention exerce une surveillance médicale particulière à l'égard:
« - des handicapés;
« - des femmes enceintes;
« - des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée;
« - des agents occupant des postes définis à l'article 15-1 ci-dessus;
« - et des agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le médecin de prévention.
« Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale et qui doit être au moins annuelle. Ces visites présentent un caractère obligatoire. »