Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 214
Cet article est ainsi modifié:
- les mots « objets d'or » sont remplacés par les mots « objets d'or ou contenant de l'or »;
- les mots « à tous titres » sont remplacés par les mots « à tous titres non légaux ».
(Loi no 94-6 du 4 janvier 1994, art. 19 et 31.)