Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1810
Au premier alinéa, les mots: « d'une peine de six jours à six mois d'emprisonnement » sont remplacés par les mots: « d'une peine de six mois d'emprisonnement ».
(Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 322 et 373, loi no 93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)