Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1753 bis A
Cet article est ainsi modifié:
- les mots « d'un mois à six mois » sont remplacés par les mots « de six mois »;
- le membre de phrase: « 300 F à » est supprimé.
(Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art., 322 et 373, loi no 93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.) Au livre II, chapitre II, section II, A, 1, il est ajouté un article 1762 septies ainsi rédigé:
« Art. 1762 septies. - I. - Le non-respect d'une obligation visée au 3 de l'article 1681 quinquies et à l'article 1681 sexies entraîne l'application d'une majoration de 0,2 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
« II. - Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1736 sont applicables à la majoration instituée par le I. » (Loi no 93-1353 du 30 décembre 1993, art. 47-III, IV et V.)