Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 945
Au I, les mots « à la loi du 15 juin 1907 » sont remplacés par les mots « à la loi du 15 juin 1907 modifiée ».
(Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 271 et 373, loi no 93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)