Article (Circulaire du 25 octobre 1994 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles)
B. - Création ou reprise d'entreprise
Il est institué en faveur des Français musulmans rapatriés, une aide spécifique à la création d'entreprise et à la reprise d'entreprise pour une activité professionnelle, dont l'objet est licite, quel que soit le secteur d'activité, à l'exclusion des extensions d'activités.
Cette aide à la création d'entreprise est accordée sur décision du représentant de l'Etat, dans le département où se trouve le siège social de l'entreprise, après avis du comité de l'emploi. Elle est destinée aux personnes âgées de dix-huit à cinquante ans au moment du dépôt du dossier: ce dépôt doit intervenir avant la création d'entreprise (enregistrement auprès des chambres de commerce et d'industrie...). La subvention ne peut être effectivement accordée qu'après la création d'entreprise.
Les personnes ayant déjà perçu une aide spécifique dans les cinq ans précédant le dépôt de la demande sont exclues du bénéfice de ce dispositif.
Pour la création ou la reprise d'entreprise, une seule aide peut être accordée, quel que soit le nombre de bénéficiaires potentiels associés dans ce même projet.
Dans ce cas, chaque bénéficiaire perçoit une fraction de l'aide correspondant à sa participation au projet.
Dans le même esprit, une même personne ne peut bénéficier de plusieurs aides pour différents projets.
En ce qui concerne les sociétés, la subvention ne pourra être allouée que si le requérant possède au minimum 33 p. 100 des parts.
Lorsque le Français musulman rapatrié est gérant, il ne peut cumuler, pour lui-même, l'aide à la création d'entreprise et celle relative aux conventions-emploi.
Pour une reprise d'entreprise, le repreneur ne peut bénéficier de cette aide que si l'entrepreneur cédant l'entreprise n'a pas lui-même, dans les quatre années antérieures, bénéficié d'une telle aide ou d'une subvention de type similaire accordée dans le cadre du droit commun. Il appartient au service des rapatriés de la préfecture concernée de le vérifier et de le certifier.
La subvention est limitée à 50 p. 100 du coût du projet et à 80 000 F, se décomposant en 60 000 F de subvention directe pour l'aide à la création d'entreprise et 20 000 F pour l'aide au conseil; elle est cumulable avec les autres subventions de même nature (aide aux chômeurs créateurs d'entreprise), dans la limite de 50 p. 100 du coût du projet. Son financement est assuré sur les crédits inscrits au budget du ministre des rapatriés.
Il est par ailleurs précisé que la qualité de demandeur d'emploi ou d'allocataire du R.M.I. n'est pas obligatoire pour le versement de l'aide.
Enfin, cette aide ne peut être accordée que sous réserve que la demande présentée n'ait pu être satisfaite à hauteur de 50 p. 100 du coût du projet au titre des procédures de droit commun.
Cette impossibilité doit être clairement mentionnée dans le dossier d'instruction.
La subvention sera versée à l'intéressé (personne physique) après son inscription au registre du commerce et avis favorable de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.D.T.E.F.P.).
Les dossiers de demande de subvention devront être déposés avant le 30 juin 1998.
Afin d'éviter les échecs trop fréquents des créations d'entreprises, le Gouvernement a décidé la mise en place d'un dispositif d'aide au conseil.
Cette aide a un caractère obligatoire et peut être financée, d'une part, par les aides de droit commun (chèque-conseil) et, d'autre part, sur les crédits spécifiques rapatriés, à hauteur de 20 000 F au maximum.
L'aide au conseil, avant que ne débute l'activité de l'entreprise, est assurée par la chambre de métiers ou la chambre de commerce et d'industrie sur la base d'une convention Etat-compagnie consulaire, dénommée tuteur, et l'intéressé. Il peut être également fait appel aux organismes et associations agréés par le ministère du travail pour l'aide à la création d'entreprise.
La convention dite « de parrainage » doit comporter trois volets:
- la préparation du projet;
- la formation du chef d'entreprise;
- le suivi de gestion.
La préparation du projet:
Le tuteur doit s'assurer de la faisabilité et de la viabilité du projet de création ou de reprise d'entreprise, notamment en réalisant des études suffisamment approfondies. Ces études pourront être financées selon la procédure de droit commun, dite « de chèque-conseil », dans les conditions fixées par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La formation:
Le tuteur peut proposer au créateur, en cas de besoin, une formation technique ou une formation dans le domaine de l'économie d'entreprise,
adaptée à ses besoins.
Le suivi:
Il est réalisé à chaque fois que cela est possible par le comptable de l'entreprise en relation avec le tuteur. Il s'agit pour l'expert de satisfaire au cahier des charges suivant:
Mission prévisionnelle:
Etablissement à trois ans des prévisions d'exploitation et financières, en fonction des estimations mises au point par le créateur.
La première année sera décomposée en trimestres.
Mission de suivi:
Durant la première année (chaque trimestre):
- analyse de l'exploitation et de la situation financière;
- comparaison des réalisations par rapport aux prévisions;
- analyse des écarts, ratios et commentaires.
Mission de mise en place du contrôle de gestion:
- élaboration et mise en place d'un tableau de bord;
- formation du créateur à sa tenue et à son exploitation.
Pour l'ensemble des prestations, le tuteur recevra en dédommagement une indemnité maximale de 20 000 F par dossier traité, déduction faite des sommes perçues au titre de chèque-conseil, qui s'imputera sur la somme de 80 000 F précitée, prévue à titre de subvention:
25 p. 100 lors de la signature de la convention;
50 p. 100 à l'issue de la première année;
Le solde à l'issue de la deuxième année.
A titre d'exemple, vous trouverez en annexe V un modèle de convention qui peut être adapté en fonction des circonstances locales.