Article (Décret no 94-768 du 2 septembre 1994 portant modification du décret no 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers)
Art. 6. - Le 5o du deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 précité est ainsi rédigé:
« 5o Si le conjoint titulaire d'une carte de séjour temporaire au titre du regroupement familial en sollicite pour la première fois le renouvellement,
les documents de nature à établir que la communauté de vie n'a pas cessé. »