Article (Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises)
Art. 30. - L'article 30 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi modifié:
I. - Dans les deux premiers alinéas de l'article, les mots: « article 148 » sont remplacés par les mots: « article 148-4 ».
II. - Au deuxième alinéa, après les mots: « par le procureur de la République », insérer les mots: « ou par le juge-commissaire ».
III. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
« Dans tous les cas, le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire et après avis du procureur de la République par jugement prononcé en audience publique. »