Article (Décret no 95-307 du 20 mars 1995 portant virement de crédits)
Article (Décret no 95-307 du 20 mars 1995 portant virement de crédits)
Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de paiement de 21 900 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionné dans le tableau A annexé au présent décret.