Article (Code général des collectivités territoriales Partie Réglementaire Annexe au décret 2000-318 du 7 avril 2000 Troisième partie)
Art. R. 3335-1. -
Les articles R. 2336-1 à R. 2336-7 sont applicables au département et à ses établissements publics.
Section 2
Emprunts (R)