Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 3313-1, le bilan est certifié par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes. Pour les organismes non soumis à l'obligation de certification des comptes, le bilan est certifié par le président de l'organisme concerné. Ces documents sont joints au compte administratif du département.
TITRE II
DEPENSES
Chapitre Ier
Dépenses obligatoires
(Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
Chapitre II
Dépenses imprévues
(Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
Chapitre III
Dépenses de fonctionnement et d'investissement (R)
Section 1
Dépenses de fonctionnement (R)