Article (Ordonnance n°62-780 du 12 juillet 1962 RELATIVE A LA SITUATION DES MAGISTRATS EN SERVICE EN ALGERIE ET A LA LIMITE D'AGE PROVISOIRE DES MAGISTRATS)
Article (Ordonnance n°62-780 du 12 juillet 1962 RELATIVE A LA SITUATION DES MAGISTRATS EN SERVICE EN ALGERIE ET A LA LIMITE D'AGE PROVISOIRE DES MAGISTRATS)