A l'article L. 1221-9, pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, après les mots : « de la santé et de la sécurité sociale » sont ajoutés les mots : « et du ministre chargé de l'outre-mer ».
Le deuxième alinéa de cet article ne s'applique pas dans la collectivité territoriale de Mayotte.