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Article (Code de la santé publique Partie législative Annexe à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 Sixième partie)

Article (Code de la santé publique Partie législative Annexe à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 Sixième partie)

Art. L. 6414-29. -

Les dispositions des articles L. 6154-3 et L. 6154-5 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Pour l'application de l'article L. 6154-3 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions applicables localement en matière de paiement direct des honoraires par le malade. »