Article (Code général des collectivités territoriales Partie Réglementaire Annexe au décret 2000-318 du 7 avril 2000 Troisième partie)
Art. R. 3342-25. -
Le conseil général délibère sur l'admission en non-valeurs des créances présentées comme irrecouvrables.
Sous-section 3
Paiement des dépenses (R)