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Article (Code de la santé publique Partie législative Annexe à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 Sixième partie)

Article (Code de la santé publique Partie législative Annexe à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 Sixième partie)

Art. L. 6162-10. -

Le conseil d'administration délibère notamment sur les objets suivants :

1o Le budget du centre ;

2o Les comptes du directeur et du trésorier ;

3o Les emprunts ;

4o Les acquisitions, aliénations, échanges, constructions et grosses réparations, ainsi que les marchés, baux et locations ;

5o Les dons et legs ;

6o Les conditions de recrutement et de rémunération du personnel lorsqu'elles n'ont pas été fixées par les arrêtés prévus aux articles L. 6162-11 et L. 6162-12 ;

7o Les conventions et règlements mentionnés à l'article L. 6162-6 ;

8o Les propositions à faire au représentant de l'Etat dans le département en vue de la détermination du prix de journée.