Les entreprises ou organismes qui peuvent bénéficier de prêts ou de garanties d'emprunt de la part des départements sont soumis au contrôle prévu par les articles R. 3241-1 à R. 3241-6.
Sous-section 2
Modalités d'octroi pour les emprunts contractés
par des personnes de droit privé (R)