Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article L. 3123-22 est fixé ainsi qu'il suit :
- taux de cotisation du département : 8 %;
- taux de cotisation de l'élu : 8 %.
Section 5
Responsabilité du département en cas d'accident
(Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
Section 6
Responsabilité des élus
(Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
TITRE III
REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS
PAR LES AUTORITES DEPARTEMENTALES
Chapitre Ier
Publicité et entrée en vigueur