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Article 2 (Arrêté du 10 juillet 2007 relatif à la notation des fonctionnaires du ministère de la défense)

Article 2 (Arrêté du 10 juillet 2007 relatif à la notation des fonctionnaires du ministère de la défense)


La note chiffrée définitive du fonctionnaire est fixée par le notateur juridique sur la base des travaux d'harmonisation de la notation conduits par des commissions d'harmonisation des notations chiffrées, instaurées à différents niveaux et réunissant l'ensemble des chefs de service d'emploi des fonctionnaires notés dans un même corps.