Les règles applicables à la notation des fonctionnaires du ministère de la défense sont, en application du décret du 29 avril 2002 susvisé, fixées ainsi qu'il suit :
La notation des fonctionnaires du ministère de la défense est constituée de deux éléments :
1° Une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire et comportant :
- une appréciation synthétique fondée sur douze critères, portée au moyen d'une grille à renseigner comportant six niveaux d'appréciation pour chacun de ces critères ;
- une appréciation littérale précisant notamment les points forts de l'activité du fonctionnaire durant la période de notation.
2° Une note chiffrée, à partir de laquelle le notateur juridique peut attribuer zéro, un, deux ou trois points d'évolution tous les ans, entraînant les réductions de temps de service (RTS) correspondantes dans le respect des proportions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé :
- une évolution de + 2 points entraîne une RTS égale à 1 mois ;
- une évolution de + 3 points entraîne une RTS égale à 3 mois.
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon par l'agent peut également être augmentée à travers des majorations de temps de service (MTS) attribuées aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante, sur proposition du notateur juridique et après avis des commissions administratives paritaires centrales (CAPC) du corps concerné. Une évolution de - 1 point entraîne une MTS égale à 1 mois, une évolution de - 2 points entraîne une MTS égale à 3 mois.
La base de notation de tout nouvel agent entrant au ministère de la défense est fixée à 52.
Les agents déjà en fonctions conservent comme base de notation, pour l'année 2007, leur note chiffrée attribuée au titre de l'année 2006.