Les mesures agroenvironnementales du dispositif dit « déconcentré zoné » (ou « territorialisé ») sont mises en oeuvre sur des territoires précis à enjeu environnemental ciblé.
Le préfet de région arrête annuellement la liste des territoires retenus et les cahiers des charges des mesures agroenvironnementales pouvant y être souscrites.
Le financement des mesures agroenvironnementales par des crédits de l'Etat ou du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) n'est possible que dans les territoires situés dans les zones d'action prioritaire définies dans le volet régional du programme de développement rural hexagonal, établi par le préfet de région et validé par l'autorité de gestion.
Les mesures agroenvironnementales sont définies en combinant les engagements unitaires décrits dans le programme de développement rural hexagonal.
Le montant des paiements versés correspondant aux mesures agroenvironnementales sont obtenus en ajoutant les montants correspondant aux engagements unitaires retenus et, le cas échéant, les montants correspondants aux coûts induits, calculés conformément aux documents constituant la programmation de développement rural française, dans la limite des montants maximum définis à l'article 2 du présent arrêté.
Le préfet de région peut fixer un montant minimal et un montant maximal des paiements annuels à respecter par bénéficiaire conformément à l'article 4 du présent arrêté.