Il est créé dans le titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Conservation et préparation du sang, de ses composants
et de ses produits dérivés à des fins scientifiques
« Art. R. 1225-1. - Les activités de conservation et de préparation du sang, de ses composants et de ses produits dérivés à des fins scientifiques sont régies par les dispositions de la section 5 du chapitre III du titre IV du présent livre. Ces activités incluent la constitution et l'utilisation de collections d'échantillons biologiques humains définies à l'article L. 1243-3, y compris lorsque ces collections sont constituées et utilisées à des fins de recherche génétique. »