Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les sections 1, 2 et 3 deviennent respectivement les sections 2, 3 et 4 et les articles R. 1235-1 à R. 1235-10 deviennent les articles R. 1235-2 à R. 1235-11.
2° Il est créé une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Conservation et préparation à des fins scientifiques
« Art. R. 1235-1. - Les activités de conservation et de préparation des organes à des fins scientifiques sont régies par les dispositions de la section 5 du chapitre III du titre IV du présent livre. Ces activités incluent la constitution et l'utilisation de collections d'échantillons biologiques humains définies à l'article L. 1243-3, y compris lorsque ces collections sont constituées et utilisées à des fins de recherche génétique. »