Article 2 (Décision n° 2007-478 du 24 juillet 2007 fixant les modalités et le calendrier de l'extension de la couverture en télévision numérique terrestre des services de télévision mentionnés à l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)

Le conseil établit chaque année, après consultation des éditeurs de services concernés, la liste des nouvelles zones de diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique, conformément au calendrier fixé à l'article 1er de la présente décision.
Pour le calcul des taux mentionnés à l'article 1er, les chiffres de population sont ceux résultant des enquêtes de recensement effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques.