Article 1 (Arrêté du 20 juillet 2007 portant application aux plaques ondulées bitumées, aux tôles et bandes métalliques totalement supportées de couverture et de bardage et aux lanterneaux ponctuels du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction)

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux produits suivants :
- plaques ondulées bitumées définies par la norme harmonisée NF EN 534 ;
- tôles et bandes métalliques totalement supportées pour couverture, bardage extérieur et intérieur définies par la norme NF EN 14783 ;
- lanterneaux ponctuels en matière plastique définis par la norme NF EN 1873.